La Société Civile Immobilière est une personne morale, donc une forme de société créée par ceux qui veulent exercer une activité immobilière. La création d’une SCI nécessite de suivre différentes étapes. Mais, découvrez d’abord ce qu’est une SCI ainsi que ses caractéristiques.
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Plan de l'article
SCI : définition
La Société Civile Immobilière ou plus connue sous son abréviation SCI est une forme de société créée par ceux qui souhaitent exercer une activité immobilière. L’objet de la SCI est généralement l’achat, la location de biens immobiliers, la gestion immobilière ou encore la construction d’un bien immobilier pour location.
Il n’est cependant pas possible d’exercer une activité commerciale sous ce statut juridique. Il n’est également pas possible avec une SCI d’acheter un bien immobilier dans le but de le revendre de manière régulière. La SCI est différente du statut de marchand de biens ainsi que de la location saisonnière.
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Pour créer SCI, vous devez savoir qu’il y a plusieurs types de SCI, à vous de voir quelle structure est la plus adaptée à votre activité. Il y a la SCI construction vente qui vous permet de construire un bien immobilier destiné à la revente. Ensuite, il y a la SCI professionnelle qui vous permet d’acheter vos locaux professionnels ou votre siège social. Il y a aussi la SCI familiale qui permet à des membres d’une famille d’acquérir ou de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Dans le cas d’un couple en concubinage, il leur est aussi possible de créer une SCI de couple qui leur permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier commun, de transmettre le bien immobilier, en cas de décès de l’un d’entre eux.
SCI : les caractéristiques principales
À l’instar de toutes les sociétés, la SCI permet d’avoir un patrimoine distinct de celui des associés, l’objectif étant de se constituer un patrimoine immobilier séparé de son patrimoine personnel. La création d’une SCI nécessite deux associés au minimum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou même morales. Concernant la gérance, une SCI peut être gérée par un gérant ou plusieurs qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures.
La SCI possède plusieurs particularités, il est donc important de bien s’informer avant de se lancer. Parmi les particularités de la SCI, par exemple, il y a le fait que les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels de manière indéfinie. Cela implique que la responsabilité des associés n’est pas limitée par leurs apports.
Pourquoi créer une SCI ?
La création d’une SCI permet de bénéficier d’une souplesse de fonctionnement, plus de détails sur comment créer une entreprise sur https://parlons-entreprise.fr/ . Les associés peuvent, en effet organiser leurs relations de manière flexible. De plus, l’investissement initial minimum n’est pas requis. Toutefois, la SCI offre un intérêt principal indéniable : les avantages fiscaux ! Outre cela, il y a aussi les avantages concernant la gestion ainsi que la transmission de patrimoine.
Les associées peuvent opter pour l’IR ou l’IS au moment de la création d’une SCI. Dans le cas où les associés décident d’opter pour l’IR, chacun doit déclarer le résultat net avant impôt à hauteur de sa quote-part dans la société quand il réalise sa déclaration de revenus annuelle personnelle. Pour une SCI soumise à l’IS, par contre, c’est la société qui déclare le résultat net avant impôt et qui règle également le montant de l’impôt.
Les différentes formes de SCI : choisir celle qui convient le mieux
Il existe plusieurs types de SCI que les associés peuvent choisir en fonction de leur projet. La SCI familiale, par exemple, est la forme la plus courante car elle permet à des membres d’une même famille de posséder ensemble un bien immobilier sans avoir à payer l’impôt sur les sociétés.
Il y a la SCI professionnelle. Elle peut être créée pour tout type d’activité professionnelle, qu’il s’agisse d’exercer une profession libérale ou commerciale. Il faut préciser que si cette forme de SCI n’est pas adaptée aux activités commerciales qui génèrent des bénéfices importants.
La SCI locative, quant à elle, suppose que l’on acquiert des biens immobiliers destinés exclusivement à la location. Cette forme est particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier et bénéficier des avantages fiscaux liés aux dispositifs tels que le déficit foncier ou encore le régime réel.
On trouve aussi la SCI mixte, qui permet d’associer deux types différents d’associés : familiaux et non-familiaux. Cette solution offre une grande flexibilité quant à ses modalités pratiques.
Quelle que soit la formule choisie, il faut savoir qu’elle doit être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour exister juridiquement et pouvoir mener efficacement ses activités.
Notez cependant qu’un certain nombre d’étapes doivent être respectées afin de créer une SCI. Effectivement, il est nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités administratives, telles que la rédaction des statuts et leur publication dans un journal d’annonces légales. Il faut aussi procéder à la nomination du gérant et à l’ouverture du compte bancaire dédié.
Avant de se lancer, il peut être judicieux de s’informer sur les différentes aides qui existent pour accompagner les créateurs d’entreprise, comme le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) ou encore Bpifrance.
Créer une SCI est une solution intéressante pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés aux sociétés civiles immobilières. Les associés ont plusieurs choix quant à la forme juridique qu’ils souhaitent adopter selon leurs projets et objectifs. Cela nécessite des démarches administratives importantes qu’il faut bien préparer en amont afin que tout soit mis en place efficacement.
La création d’une SCI est un projet ambitieux qui implique de respecter plusieurs étapes concrètes. Voici les grandes lignes à suivre pour créer une SCI :
Rédaction des statuts : Les statuts sont le document fondateur de la société civile immobilière. Ils doivent être rédigés avec soin et précision, car ils déterminent notamment l’objet social de la société, son siège social, sa durée ou encore les modalités de prise de décisions.
Capital social : Il n’y a pas de capital minimum requis pour constituer une SCI, mais il doit être mentionné dans les statuts afin d’être fixé librement par les associés.
Nomination du gérant : La nomination du gérant est obligatoire. C’est lui qui assure la gestion courante et représente la société civile immobilière auprès des tiers.
Ouverture d’un compte bancaire dédié : Afin que la SCI puisse fonctionner efficacement, il faut impérativement ouvrir un compte bancaire dédié au nom de la société.
Demande d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Une fois ces différentes étapes accomplies, pensez à bien effectuer une demande d’immatriculation auprès du greffe compétent selon le lieu où se trouve le siège social choisi. Cette démarche permettra à votre SCI d’exister juridiquement en tant qu’entreprise indépendante.
• Le coût lié à la rédaction des statuts qui peut varier en fonction du prestataire.
• Les frais de publication des annonces légales dans un journal habilité par l’État pour une somme variant entre 200 et 500 euros selon les zones géographiques.
• Les frais de dossier lors de l’immatriculation auprès du greffe compétent, autour d’une centaine d’euros.
Créer une SCI est un projet ambitieux qui nécessite plusieurs étapes concrètes respectant les normes juridiques. Il faut prendre le temps nécessaire pour réaliser chacune des démarches indispensables afin que tout soit bien mis en place avant toute activité. Pensez bien à la création de la société civile immobilière.
