Victime dâun accident de la circulation, vous avez Ă©tĂ© blessĂ©(e). Que vous soyez un piĂ©ton, le conducteur ou le passager du vĂ©hicule accidentĂ©, les prĂ©judices causĂ©s par les dommages corporels vous permettront de prĂ©tendre Ă une indemnitĂ©. Mais comment cela se dĂ©roule cette indemnisation ?
Plan de l'article
Qui est concernĂ© par lâindemnisationâ?
LâindemnitĂ© est normalement octroyĂ©e aux victimes ayant des sĂ©quelles de lâaccident de la route. La loi Badinter datant de juillet 1985 sâappliquera dans ce type de cas. Favorable aux victimes et de leurs proches, elle facilite et accĂ©lĂšre la procĂ©dure dâindemnisation de ces derniers.
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Le droit Ă lâindemnisation est en revanche annulĂ© si elle a provoquĂ© ses blessures, comme dans le cadre dâune tentative de suicide. Ce sera Ă©galement le cas si elle a Ă©tĂ© Ă lâorigine de lâaccident. Par contre, une personne ayant moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi quâune personne ayant une invaliditĂ© de 80 % ne peut ĂȘtre jugĂ©e responsable.
Qui assure lâoctroi de lâindemnitĂ©â?
Lâassureur mandatĂ© pour lâindemnisation est dĂ©signĂ© par la convention IRCA (Convention dâIndemnisation et de Recours Corporel Automobile). Celle-ci a Ă©tĂ© mise en place par la loi «âBadinterâ» et prend effet dĂšs que plusieurs vĂ©hicules sont concernĂ©s par lâaccident.
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- Si la
victime a des blessures lĂ©gĂšres (de 0 Ă 5 % de lâintĂ©gritĂ©
physique et psychique), lâassureur qui garantit le vĂ©hicule
dans lequel elle était installée effectuera
lâindemnisationâ; - Si
lâatteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique et psychique est supĂ©rieure
Ă 5Â %, lâassureur du responsable de lâaccident de la
circulation prendra en charge lâindemnisationâ; - Si la
victime dĂ©cĂšde de lâaccident, il y aura aussi un transfert de
mandat vers la compagnie dâassurance de la voiture responsable.
Le montant de lâindemnitĂ© va tenir compte des diffĂ©rents types de prĂ©judices (fonctionnels permanents, exceptionnelle ou Ă©volutive suie Ă lâaccident). Il faut savoir que les prĂ©judices qui peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s sont dĂ©finis dans une nomenclature spĂ©cifique. Cette liste nâest pas exhaustive et peut contenir les frais de logement, les soins permanents ou lâaide dâun professionnel de santĂ© Ă long terme. Lâindemnisation servira Ă compenser entiĂšrement les frais liĂ©s aux consĂ©quences de lâaccident.
Les Ă©tapes pour obtenir une indemnisation
Le remplissage dâun constat Ă lâamiable est le premier pas pour se faire indemniser dâun accident de la circulation. Ce document est Ă complĂ©ter par les victimes, quâelles soient responsables ou non.
Lâassureur du vĂ©hicule en charge de lâindemnisation va contacter la victime. Ce premier rapprochement a pour but de lâinformer de ses diffĂ©rents droits, de lui envoyer un questionnaire sur les dĂ©tails des dommages corporels provoquĂ©s par lâaccident. Lâassureur peut Ă©galement programmer une expertise mĂ©dicale de consolidation.
Une offre dâindemnisation des Ă©lĂ©ments du prĂ©judice (corporel et matĂ©riel) sera ensuite adressĂ©e Ă la victime. Cette proposition devra ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au plus tard 8 mois aprĂšs lâaccident ou 3 mois Ă partir de la demande dâindemnisation.
Faire appel à un avocat spécialisé
Lorsque la victime nâest pas en mesure de suivre les procĂ©dures dâindemnisation, il est conseillĂ© dâavoir recours Ă un professionnel du droit. Un avocat venant en aide aux victimes dâaccidents de la route, comme maĂźtre Antoine RĂ©gley par exemple, indĂ©pendant de lâassureur, est indispensable. Ce dernier pourra :
- Obtenir les
piĂšces nĂ©cessaire Ă lâindemnisation (coordonnĂ©es du conducteur
responsables, procĂšs-verbal de lâaccident, preuves et autres
Ă©lĂ©ments de lâaccidentâŠ) ; - Renseigner
la victime sur les réparations de préjudice corporel et les
indemnités possibles ; - Assister la
victime lors de lâexpertise mĂ©dicale requis par lâassureur ; - Ăvaluer la
justesse de lâoffre dâindemnisation et nĂ©gocier celle-ci au
cas oĂč elle est trop basse ; - ReprĂ©senter
et défendre la victime durant les procédures juridiques
civiles ou pénales engagées.
Un avocat dans ce domaine est le meilleur aide pour assurer lâobtention dâune rĂ©paration totale des prĂ©judices et des nouveaux besoins aprĂšs un accident de la route.
Les diffĂ©rents types de dommages pouvant ĂȘtre indemnisĂ©s
Les diffĂ©rents types de dommages pouvant ĂȘtre indemnisĂ©s
La victime d’un accident de la route peut demander une indemnisation pour les diffĂ©rents prĂ©judices qu’elle subit. Pour cela, plusieurs Ă©lĂ©ments sont pris en compte :
- Le prĂ©judice matĂ©riel, qui concerne les rĂ©parations du vĂ©hicule ainsi que les frais engendrĂ©s par l’accident (transport vers l’hĂŽpital, garde des enfantsâŠ).
- Le prĂ©judice corporel, Ă savoir tous les dommages causĂ©s au corps de la victime lors de l’accident. Ce type de prĂ©judice est le plus frĂ©quent dans ce genre d’affaires.
Certains post-prĂ©judices peuvent aussi ĂȘtre indemnisĂ©s :
- L’incapacitĂ© temporaire totale ou partielle. Elle se dĂ©finit comme l’impossibilitĂ© pour la victime d’exercer son travail pendant une pĂ©riode donnĂ©e suite aux blessures occasionnĂ©es par l’accident ;
- L’incapacitĂ© permanente partielle ou totale (IPP). Il s’agit ici des sĂ©quelles physiques et/ou psychologiques consĂ©cutives Ă un accident et qui ont des consĂ©quences sur la capacitĂ© physique et intellectuelle d’une personne ;
- Le dĂ©dommagement pour atteinte Ă sa qualitĂ© de vie : il permet de compenser les perturbations subies dans la vie quotidienne par la victime, telles que l’impossibilitĂ© de pratiquer un sport ou une activitĂ© professionnelle.
Bien se faire accompagner pour obtenir l’indemnisation
Dans le cadre d’un accident de la route, chaque cas est unique. Il peut ĂȘtre complexe pour une personne non experte en droit des assurances et en rĂ©paration du prĂ©judice corporel, d’obtenir une juste indemnisation. Seule une aide extĂ©rieure peut assurer Ă la fois un accompagnement et un soutien juridique efficaces. C’est pourquoi il faut se faire conseiller par un avocat spĂ©cialisĂ© en ce domaine.
Les dĂ©lais Ă respecter pour faire une demande d’indemnisation
Les Ă©tapes pour obtenir une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation, pensez à bien suivre les différentes étapes qui vont permettre de constituer un dossier solide et complet.
Faire constater les blessures et préjudices subis
Dans un premier temps, il faut consulter un mĂ©decin afin de faire constater prĂ©cisĂ©ment toutes les blessures subies lors de l’accident ainsi que leurs consĂ©quences sur la vie quotidienne. Pensez Ă bien rassembler tous les documents utiles Ă la constitution du dossier, tels que le procĂšs-verbal d’accident, les factures liĂ©es aux soins mĂ©dicaux ou encore tout justificatif liĂ© Ă la perte financiĂšre causĂ©e par l’accident (arrĂȘt maladie, frais de garde d’enfants…).
Contacter son assureur dans les plus brefs délais
DĂšs que possible aprĂšs l’accident, pensez Ă bien rĂ©ceptionner en exposant clairement ce qu’il s’est passĂ© ainsi que le montant estimĂ© des dommages subis.
NĂ©gocier avec l’assureur
L’assureur disposera d’un dĂ©lai de deux mois pour donner sa rĂ©ponse. En cas d’accord, il proposera une offre d’indemnisation Ă la victime en prenant en compte les Ă©lĂ©ments Ă©voquĂ©s dans le dossier. Si l’offre ne convient pas, pensez Ă bien respecter les dĂ©lais impartis afin que la demande puisse ĂȘtre prise en considĂ©ration par l’assurance.