La décision du transfert d’une SARL peut être suscitée par plusieurs facteurs. Il peut s’agir du développement de la société, de la localisation du représentant légal. Il en est de même pour une amélioration fiscale de la société. Ainsi, les formalités que nécessite l’effectivité de cette décision sont nombreuses. Vous voulez mieux comprendre comment s’effectue le transfert d’une SARL ? Découvrez dans cet article les étapes de la modification des statuts d’une SARL.
Le processus de transfert d’une SARL
Il faut une succession de cinq étapes pour aboutir au transfert d’une SARL.
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Lors d’une assemblée générale spéciale, le gérant ou les associés prennent la décision de la transmission du siège social. Un procès-verbal marque cette prise de décision. À cette étape, il est juste mentionné la transmission du siège social. Évidemment, il s’agit du transfert d’une adresse initiale à une nouvelle adresse choisie au préalable.
Le renouvellement des statuts de la SARL
Une fois la décision du transfert de la SARL est prise, il s’en suit évidemment la modification des statuts. En effet, les statuts d’une société doivent être toujours actualisés. Pour ce faire, il suffit de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Toutefois, le représentant légal doit intégrer la mention « Certifié conforme » suivie de la signature sur la première page du support.
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La mise en place de la liste des sièges sociaux précédents
Cette étape est nécessaire au cas où le siège social serait délocalisé en dehors du ressort du Tribunal de commerce. Il s’agit évidemment du Tribunal au sein duquel la SARL est alors immatriculée. L’établissement de cette liste est : recommandé par l’article R.123 – 110 du Code du commerce. Ainsi, ladite liste doit comporter les adresses antérieures du siège social, les greffes d’immatriculation précédents. L’intervalle de temps d’installation de chaque adresse doit aussi être mentionné.
Le partage d’une annonce légale de transmission
Le transfert d’une SARL nécessite une publicité. Ainsi, le gérant doit faire part de cette annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité doit être remplie dans un laps de temps d’un mois à compter de l’établissement du PV. Cette publicité a pour but d’informer les tiers intéressés. Il peut s’agir des partenaires économiques, des créanciers.
Le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce
Après la publicité, il faut déposer un dossier avant que les 30 jours ne s’épuisent. Le dossier est à déposer auprès d’un centre de formalités des entreprises. Cet institut est un biais entre la société et le greffe.
Qui peut décider du transfert d’une SARL
Pour effectuer une transmission du siège social d’une SARL, la décision implique un vote des associés. Le vote a lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire. Parfois, la décision est prise à l’unanimité par les associés. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit du transfert de la SARL.
Par ailleurs, la loi de simplification de la vie des entreprises intervient dans le processus de transmission du siège social. Cette loi votée le 20 décembre 2014 modifie les dispositions légales concernant le transfert de la SARL. Il en est de même pour la loi Macron du 6 août 2015. En réalité, pour ces lois, le transfert de la SARL est un changement peu important. Ainsi, désormais, la décision du transfert de la SARL est à la charge du gérant ou encore des associés.
